Article 1 – Dispositions Générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de vente de vin (ci-après « les Produits ») de la société, SARL Commerciale Chabrier immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 523 892 370 00017 et dont le siège social est situé Chemin du Grès 30190 BOURDIC (« la Société »).

Les présentes conditions générales forment, avec le bon de livraison mentionné à l’Article 2.1 (« le Bon de Livraison »), l’ensemble des dispositions contractuelles (« le Contrat ») régissant, dans ce cadre, les rapports entre la Société et le Client (« les Parties »).

La signature du Bon de Livraison emporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales concomitamment remises au Client.

Article 2 – Formation du Contrat

2.1 Le Contrat est conclu à la date de signature par le Client du Bon de Livraison dûment signé (« la Conclusion du Contrat »), remis en main propre en cas de livraison par nos soins ou renvoyé par mail en cas de livraison par un transporteur, sur la base du tarif accepté par l’acheteur.

2.2 Le Bon de Livraison mentionne l’ensemble des spécifications du Client et autres éléments de personnalisation souhaités par ce dernier.

2.3 Conformément à l’article L.442-6 du Code de commerce, le Client s’interdit d’exiger de SARL Commercial Chabrier des avantages qui ne correspondraient à aucun service commercial rendu ou manifestement disproportionnés au regard de la valeur du service rendu, telle une demande d’alignement de ses conditions sur les conditions commerciales obtenues par d’autres Clients.

Article 3 – Prix – Facturation – Conditions de Paiement

La facturation sera établie sur la base du tarif HT communiqué pour l’année civile en cours.

Les factures seront réglées à 60 jours fin de mois suivant la livraison des produits par virement bancaire.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, l’application, pour les Clients ayant la qualité de professionnel, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, conformément à l’article D.441-5 du Code du commerce sans préjudice, d’une part, de la possibilité pour la Société de notifier au Client la résiliation de plein droit du Contrat et, d’autre part, des dommages et intérêts qui pourraient en résulter.

Article 4 – Livraisons

4.1 Sur demande du Client, le Produit est livré par la Société au lieu mentionné par le Client lors de la commande : dans ce cas, l’emballage et la livraison du Produit sont réalisés par la Société ou, sous sa responsabilité, par toute entreprise à laquelle cette dernière a recours, à sa seule discrétion, pour la réalisation des prestations précitées.

4.2 La SARL Commerciale Chabrier s’engage à livrer sous huit jours de date de commande. Si appel était fait à un sous-traitant ce délai est porté à quinze jours.

Article 5 – Réserve de propriété – Transfert des Risques – Prix de revente

5.1 Sous réserve du règlement intégral de l’ensemble des sommes facturées par la société en application de l’Article 3, le transfert de propriété du Produit s’opère lors de sa livraison dans les conditions définies à l’Article 4. Lorsque, en vertu d’une disposition particulière figurant, le cas échéant sur le Bon de Livraison, la Société livre le Produit avant le règlement intégral des sommes précitées, le transfert de propriété dudit Produit n’est réalisé au profit du Client qu’au moment de leur règlement intégral dans les conditions définies à l’Article 3,

5.2 Le transfert de risques au Client s’opère, dans tous les cas, dès la livraison du Produit dans les conditions définies à l’Article 4.

Article 6 – Réclamations

Dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, le Produit fourni par la Société au Client bénéficie :

(i) De la garantie pour défaut de conformité définie à l’article 1603 du Code Civil ;

(ii) Lorsque le Client a la qualité de consommateur, de la garantie de conformité définie aux articles L.211-4 et suivants de Code de la consommation.

Toute garantie est exclue en cas de modification

Article 7 – Retour – Conditions de reprise du Produit

Dans l’hypothèse où le Produit acheté ne correspondrait pas aux attentes du Client, la Société pourra accepter le retour du Produit concerné sous réserve du respect des conditions suivantes :

Le Produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé par le Client, dans son emballage d’origine,

Le Client doit retourner le Produit dans un délai de 15 jours à compter de la date de la facture.

Dans ces conditions, la Société émettra un avoir d’un montant équivalent à celui initialement porté sur la facture délivrée lors de l’achat du Produit dont le retour est demandé (frais de transport exclus).

L’avoir remis au Client pourra être utilisé pour l’achat d’un autre Produit de la Société.

Article 8 – Dispositions Particulières

8.1 Les Livraisons seront effectuées dans la limite des stocks disponibles.

8.2 En cas de conditions particulières de ventes ou de contrat cadre : ceux-ci sont joints en annexe.

8.3 Aucune demande de dédommagement ne pourra être demandée pour non-livraison due à une rupture de stock.

Article 9 – Contestations

Le Contrat est soumis au droit français.

Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, que sa réalisation, ses conséquences et ses suites, relèvent, lorsque le Client a la qualité de consommateur, des juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun et, dans tous les autres cas, du Tribunal de commerce de Nîmes.